Conditions Générales de Vente, Garanties et Service Après-Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société PLASTIGLASS-RACING.COM dont le siège social se situe au 16bis, rue Anita Conti – 85000 La Roche sur Yon, immatriculée sous le numéro 517745790, et d’autre part ; par toute personne physique ou morale effectuant un achat sur notre site internet (www.plastiglass-racing.com).

Pour toute question relative à un achat en ligne ou en boutique, Config-racing.com est joignable au 0251376456 ou par mail à contact@plastiglass-racing.com

Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés servent uniquement de support au texte, et ne sauraient en aucun cas être contractuelles.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

1 - Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 - Commande

- Sur Internet : www.plastiglass-racing.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander :

- Par téléphone au 0251376456 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h30)

1.2 - Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison  (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement sur notre serveur sécurisé, un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous ai transmis automatiquement.

1.3 – Disponibilité

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

1.4 - Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à  la rubrique ''nous contacter'')

2 - Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120€.

3 - Les garanties légales et contractuelles

3.1 - Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

Vous devez notifier au transporteur et à PlastiGlass-racing.com de manière détaillée et précise toutes réserves sur le produit livré à l'ouverture du colis en présence du livreur. Aucun recours, ni indemnisation ne sera possible si il n’y a pas de réserves d’indiquées lors de la livraison du colis.

3.2 – Garantie contractuelle

Toutes ces pièces destinées à la compétition ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle particulière et sont susceptibles d’annuler la garantie constructeur d’origine. Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

3.3 – Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsable de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4 - Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 - Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

	transporteur	délais / assurance
	Magasin La Roche sur Yon	On vous appelle quand votre commande est disponible.
	GLS relais	48H : Livraison avec siganture, sans assurance dans le point relais de votre choix
	GLS domicile	48H : Livraison avec siganture, sans assurance à l'adresse de votre choix
	SoColissimo Bureau de Poste	48H : Livraison avec siganture, assurance (23€/kg) à l'adresse de votre choix
	SoColissimo Relais colis	48H : Livraison avec siganture, assurance (23€/kg) dans le point relais de votre choix
	SoColissimo Domicile	48H : Livraison avec siganture, assurance (23€/kg) à l'adresse de votre choix Recommandé pour les produits fragiles (lubrifiants, extincteurs,...)
	SoColissimo Domicile AVEC Assurance en option (8€64)	48H : Livraison avec siganture, assurance de 8€64 couvrant jusqu'à 1400€ de marchandise à l'adresse de votre choix
	Chronopost	24H (avant 13H) : Livraison avec siganture, assurance (23€/kg) à l'adresse de votre choix

4.2 - Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. PLastiGlass-racing.com ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

En cas de paiement par virement la commande ne sera traitée qu'à réception du virement. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

4.3 - Délai de rétractation : 

Si vous n'étiez pas satisfait(e) d'un article, vous bénéficiez de 14 jours à la date de livraison pour le renvoyer. Il doit être rendu en bon état, avec le film de protection, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture correspondante. Les articles sont à retourner à l'adresse suivante : PLastiGlass-racing.com - 16bis, rue Anita Conti - 85000 La Roche sur Yon - France

4.4- moyens de transport

Le délai de transport varie entre 48 et 72H, indépendament des conséquences du à un retard d'acheminement. Dans le besoin d'une livrasion urgente, il est possible de vous livrer en 24H. Contactez nous.

En fonction des dimensions de votre commande à envoyer, nous utilisons les services de LaPoste pour les petits gabarits de colis. Sinon par transporteur pour les colis plus lourd ou volumineux.

5 - Le PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Il est nécessaire de nous contacter pour le calcul des frais de port pour les expéditions à l’étranger et dans les DOM-TOM. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de PlastiGlass-racing.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

PlastiGlass-racing.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété PlastiGlass-racing.com jusqu'au complet encaissement du prix par PlastiGlass-racing.com.

6 - Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous encaissons votre paiement lors de la commande, hormis pour les paiements en plusieurs fois.

6.1 - Moyens de paiement

Le règlement de vos achats s'effectue : 
- soit par cartes bancairesavec un paiement en ligne sécurisé.

- Soit par PAYPAL.

- soit par virement. 

- soit par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque sera à envoyer à : PlastiGlass-racing.com – 16bis, rue Anita Conti – 85000 La Roche sur Yon.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Pour les professionnels : En cas de non-respect des délais de paiement convenus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40€ sera appliquée. 

6.2 - Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas dans leur emballage d'origine, complets (film de protection, accessoires, emballage, notice,...) en bon état, et accompagné d'une copie de la facture. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- Colis retourné sans avoir été ouvert (non ouvert, non arrivé ou refusé) : remboursement du colis, frais d’envoi et de retour à la charge du client.

- Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais d’envoi et de retour à la charge du client.

- Colis retourné du fait de la responsabilité de l'entreprise (non-conformité) : remboursement du produit et des frais de port. Les retours sont à effectuer à : PlastiGlass-racing.com – 16bis, rue Anita Conti – 85000 La Roche sur Yon.

Les colis devront etre retournés COMPLET. c'est à dire avec leur emballage d'origine et en bon état. Dans le cas contraire, nous refuserons le remboursement ou nous appliquerons une retenue de 20% sur celui-ci.

Les colis devront être soigneusement emballés dans un colis (ne pas utiliser l'emballage du produit pour nous le retourner. Le retour du colis est sous votre responsabilité.

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par mail ou par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. PlastiGlass-racing.com procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les 14 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Pour les fabrications ou découpes sur mesure, aucun retour de sera acceptés.

7 - Législation applicable / Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent.

8 - Service clientèle

Pour toute information ou question, Nous sommes à votre disposition :

- par Mail : contact@plastiglass-racing.com

- par Téléphone : 0251376456

- par Courrier : PlastiGlass-racing.com – 16bis, rue Anita Conti – 85000 La Roche sur Yon.

9 - Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur PlastiGlass-racing.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de PlastiGlass-racing.com est strictement interdite.

10 - Responsabilité

Les produits proposés sont réservés à la compétition, non homologuées sur route ouverte (sauf exception indiquée sur la fiche produit). La responsabilité de PlastiGlass-racing.com ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.

PlastiGlass-racing.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, intempéries, incendie.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PlastiGlass-racing.com. PlastiGlass-racing.com ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

En aucun cas, vous ne pourrez vous retourner vers PlastiGlass-racing.com suite à une casse de pièces qu'elles qu'en soient les conditions.

PlastiGlass-racing.com ne pourra être tenu responsable de toutes les conséquences que pourrait avoir l'installation de pièces réservées à la compétition sur des véhicules de série. 

11 - Droit applicable / Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. La version française des présentes conditions générales de vente sera la seule version faisant foi. En cas de litige, les parties conviennent de se rapprocher pour tenter de trouver une solution amiable. En cas d'échec, les tribunaux français seront compétents pour juger de ce litige. Le site PlastiGlass-racing.com est hébergé et administré depuis la France, et les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.

12 - Informations nominatives

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).

La collecte de vos données : PlastiGlass-racing.com collecte sur le site des données personnelles vous concernant, de manière à vous proposer un service efficace et personnalisé, susceptible de répondre à vos besoins et vous aider à utiliser nos services de manière plus facile et plus rapide.

L'utilisation de vos données : Outre les informations contenues dans le fichier vous concernant, nous utilisons les informations obtenues sur vous à partir de vos activités présentes et passées sur notre site pour résoudre tout litige, pour régler tout problème et faire appliquer nos Conditions Générales d'Abonnement. Si nécessaire, nous pouvons faire des rapprochements entre plusieurs utilisateurs pour déceler puis résoudre les problèmes, en particulier en utilisant vos données afin de repérer les utilisateurs fonctionnant avec plusieurs identités ou pseudos.

Vous acceptez que PlastiGlass-racing.com utilise vos données personnelles pour améliorer ses démarches marketing et promotionnelles, pour établir des statistiques sur l'utilisation du site, pour améliorer le contenu et les offres du site, de manière à personnaliser le contenu, la présentation et les services offerts, le tout dans le but de satisfaire au mieux les besoins des utilisateurs.

PlastiGlass-racing.com pourra également utiliser vos données pour vous transmettre des informations qui dans certains cas sont ciblées en fonction de vos intérêts, comme les bannières publicitaires, ou des informations relatives à l'offre de nouveaux services, à des promotions, à votre utilisation du site et à l'administration de celui-ci. Vous avez cependant la faculté de refuser de recevoir tout ou partie de ces informations, en sélectionnant ou pas cette option. Vos données seront utilisées pour le traitement de votre commande et pour renforcer et personnaliser la communication réservée aux clients de PlastiGlass-racing.com, notamment par les lettres d'informations de PlastiGlass-racing.com auxquelles vous vous serez éventuellement abonné, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts. Nous pouvons être amenés à réaliser une compilation (prélèvement de données sur tous les comptes des utilisateurs) d'informations personnelles permettant de vous identifier, et à les communiquer à des annonceurs publicitaires dûment sélectionnés, et autres tiers, à des fins commerciales et promotionnelles. Cette compilation ne sera effectuée qu'avec le seul objectif de pouvoir vous proposer des produits ou des services entrant dans le champ de vos centres d'intérêts et apportant une réelle valeur ajoutée à nos offres. Vous avez cependant le droit de vous opposer à cette utilisation de vos données. Notre but est de protéger la confidentialité de vos données personnelles. Ainsi, nous avons mis en oeuvre des mesures appropriées pour assurer au mieux cette protection. Cependant, nous pourrions être obligés de communiquer des informations aux autorités ou à des tiers dans certaines circonstances, ou des tiers pourraient de façon malveillante et illégalement intercepter et avoir accès à vos transmissions ou communications privées. Aussi, bien que nous appliquions les règles en vigueur dans notre domaine d'activité en matière de sécurité et de confidentialité pour protéger votre vie privée, le risque existe que vos données personnelles et vos communications privées ne demeurent pas privées.

Droit d'accès, de rectification, et d'opposition : Les utilisateurs du site ayant fourni des informations personnelles par l'intermédiaire du site disposent, suivant l'article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès aux données qui les concernent, ainsi que d'un droit de modification et de suppression de celles-ci. Il leur suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal ou un e-mail aux coordonnées suivantes : PlastiGlass-racing.com – 16bis, rue Anita Conti – 85000 La Roche sur Yon.

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13 - Mineurs

Nous rappelons :

- Que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter une commande.

- Que la collecte des données auprès d'eux doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale.